CDD pour surcroît d’activité, CDD d’usage, CDD pour remplacement d’un salarié absent, CDI, contrat de travail à temps complet, temps partiel, avec une clause de forfait en heures ou en jours, etc. Il existe diverses sortes de contrats de travail.

Maître Elodie Mielle vous conseille efficacement sur le type de contrat le plus adapté à vos besoins. Elle vous présente les différentes opportunités se présentant à vous et vous guide dans le choix du contrat le mieux à même de répondre à vos attentes, au regard de la loi et de la convention collective applicable au sein de votre société.

Parce qu’un contrat de travail n’est pas figé et nécessite bien souvent d’évoluer tout au long de la relation contractuelle (modification des fonctions du salarié, modification de sa durée du travail, insertion d’une clause de non concurrence, etc), Maître Elodie Mielle, avocat en droit social, vous conseille dans la rédaction d’avenant au contrat de travail, en protégeant vos intérêts.

Votre société peut être amenée à mettre à disposition l’un de ses salariés au profit d’une autre société. Dans une telle hypothèse, un formalisme particulier est requis, nécessitant la rédaction d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail du salarié, sous peine de sanction au titre du prêt de main d’œuvre illicite et/ou du marchandage.

De même, transférer un salarié au sein d’une autre société, sauf à entrer dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, implique le respect de formalités, que Maître Elodie Mielle vous aide à accomplir. Elle analysera dans un premier temps la situation de votre société, afin d’identifier si le transfert concerné implique un transfert automatique ou non des contrats de travail des salariés concernés et, dans un second temps, rédigera, le cas échéant, tous les actes nécessaires.

Toute société de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés doit établir un règlement intérieur. La loi délimite strictement le contenu du règlement intérieur en précisant les clauses obligatoires et celles qui sont interdites.

Fouille des salariés, soumission à éthylotest, dépistage de drogue, disposition restreignant la liberté religieuse, etc, sont autant de clauses intégrables dans un règlement intérieur et qui peuvent être utiles au bon fonctionnement d’une entreprise.

Maître Elodie Mielle, avocat en droit social, vous assiste dans la rédaction du règlement intérieur et identifie avec vous vos besoins.

La rédaction d’une charte informatique ou d’une charte éthique n’est quant à elle pas légalement obligatoire, mais présente un intérêt certain, puisque permet de réguler certains comportements des salariés et de prévenir ainsi des conflits. Maître Elodie Mielle vous aide dans la rédaction de ses chartes.

Tout employeur a le droit de surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail. Maître Elodie Mielle vous conseille sur l’étendue de vos prérogatives en la matière et vous assiste dans la mise en place de ses procédures (mise en place de badge électronique, système de géolocalisation, vidéosurveillance, etc), en vous guidant notamment sur les informations à effectuer auprès des salariés, de vos représentants du personnel et les éventuelles déclarations à faire auprès de la Cnil.

En application des dispositions du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La loi ne fixe aucune liste de sanction. La nature et l’échelle de celles-ci doivent être fixées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Tout agissement ne peut pas sanctionné et toutes les sanctions ne sont pas envisageables. Ainsi, notamment, une sanction pécuniaire est strictement interdite. De même, un même fait ne peut justifier successivement deux sanctions.

Les règles en la matière étant complexes, Maître Elodie Mielle vous conseille sur les mesures à mettre en œuvre pour sanctionner un salarié, vous permettant ainsi d’éviter toute condamnation par le Conseil de prud’hommes.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut être décidé pour motif disciplinaire (retards répétés, injures, vol etc) et en dehors de tout comportement fautif du salarié (inaptitude, insuffisance professionnelle, fait relevant de la vie privée et causant un trouble objectif à l’entreprise, etc).

Le licenciement pour motif économique implique, quant à lui, un motif non inhérent à la personne du salarié.

Maître Elodie Mielle, avocat en droit social, vous assiste tout au long de ses procédures, qui peuvent présenter d’importants risques de condamnation par le Conseil de prud’hommes si les dispositions légales et conventionnelles ne sont pas strictement respectées. Maître Elodie Mielle vous conseille ainsi, pas à pas, afin de protéger vos intérêts.

Votre société est dans une situation conflictuelle avec un salarié et vous ne savez pas comment réagir ?

Maître Elodie Mielle vous conseille au mieux pour préserver vos intérêts et éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes, qui peut s’avérer onéreux en cas de condamnation.

Elle vous assiste dans la procédure à mener à l’égard du salarié et également, si cela s’avère opportun, dans la rédaction d’une transaction, en étudiant notamment les possibilités les plus intéressantes pour votre société en terme de charges sociales.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. A ce titre, il doit tout mettre en œuvre pour prévenir les situations de harcèlement, conformément aux prescriptions légales.

Si un salarié se plaint d’être victime de harcèlement moral ou sexuel, il convient d’agir vite, sous peine de voir engager votre responsabilité. Maître Elodie Mielle vous conseille dans la gestion de ses situations délicates, qui peuvent être lourdes de conséquences.

L’employeur est également tenu d’une égalité de traitement entre ses salariés. Le principe de non-discrimination ne fait toutefois pas obstacle aux différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence déterminante et essentielle, que l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée.

En fonction de l’effectif d’une société, les obligations peuvent varier avec la mise en place d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Les obligations en la matière sont lourdes de conséquences, puisque les employeurs coupables de discrimination ou ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité encourent des sanctions civiles et pénales. Maître Elodie Mielle, avocat en droit social, vous assiste dans ses problématiques, en se tenant à votre écoute.

Vos salariés sont en grève et vous ne savez pas comment y faire face ? La grève n’étant pas définie par la loi, c’est la jurisprudence qui a fixé les critères essentiels : il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail par le personnel, visant à appuyer des revendications professionnelles.

Toute action n’étant pas nécessairement analysée par les tribunaux comme une grève, il est important, dans un premier temps, de déterminer si oui ou non vous êtes face à une grève. Cette étape est essentielle puisque la grève suspend l’exécution du contrat de travail et libère l’employeur et le salarié de leurs obligations respectives. Mais le salarié bénéficie d’une protection particulière, puisqu’il ne doit subir aucune discrimination. De plus, sauf faute lourde, il ne peut être ni sanctionné ni licencié du fait de l’exercice normal du droit de grève.

Si, en revanche, le mouvement ne correspond pas à la définition de la grève, l’employeur est en droit de sanctionner les salariés concernés, qui commettent une faute professionnelle.

Maître Elodie Mielle vous apporte son expérience pour vous aider à gérer ces situations.

Les règles en matière de négociation collective sont en constante évolution et peuvent varier selon les sujets (accords sur la durée du travail, protection sociale complémentaire, participation, intéressement, etc).

Il est dès lors important pour les entreprises d’être conseillé par un avocat maitrisant le droit social.

Maître Elodie Mielle, dotée d’une expérience solide d’accompagnement des entreprises, vous aide à identifier vos besoins et vos obligations, et vous accompagne dans la rédaction de ces accords.

Votre société vient de dépasser le seuil de 11 salariés et vous devez mettre en place les élections des délégués du personnel (DP) ?

Votre société approche à grands pas le seuil de 50 salariés et vous vous interrogez sur toutes les conséquences que cela va avoir sur le fonctionnement de votre entreprise, en terme d’organisation des élections professionnelles ? Vaut-il mieux élire un simple comité d’entreprise (CE) ou mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) ? Vous vous questionnez également sur l’étendue des obligations que le franchissement de ce seuil engendre ?

Maître Elodie Mielle vous accompagne sur ces sujets et vous aide par ailleurs à gérer au quotidien vos relations avec les représentants du personnel.

Les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel étant particulièrement nombreuses, il est important de pouvoir toutes les identifier, afin de ne pas être sanctionné à ce titre, notamment sur le fondement du délit d’entrave.

Maître Elodie Mielle vous aide à identifier et à remplir vos obligations en fonction de l’effectif de votre société.

Lors d’opérations de restructuration d’entreprises, Maître Elodie Mielle vous assiste en réalisant un audit social, de nature à mettre en exergue les points sensibles en droit social et vous propose des mesures correctives.

Maître Elodie Mielle vous propose plus globalement un accompagnement social des opérations de cession, scission, fusion, transfert d’entreprise, changement de contrôle, etc

Affronter un contrôle Urssaf peut être une source de stress importante pour les employeurs, qui, d’une part, ont besoin de se préparer à ce contrôle et, d’autre part, ne savent pas comment répondre au redressement qui fait suite à ce contrôle.

Maître Elodie Mielle vous apporte son expérience en la matière et vous aide dans chaque étape de la procédure. Elle vous assiste notamment dans la contestation des chefs de redressement, en rédigeant avec vous une réponse à la lettre d’observations de l’Urssaf, puis, le cas échéant, en saisissant la Commission de Recours Amiable et enfin le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Parce qu’être bien conseillé peut éviter un redressement coûteux, Maître Elodie Mielle se tient à votre disposition pour vous aider.