PROTECTION SOCIALE

DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE

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Maître Elodie Mielle, avocat au barreau d’Aix en Provence, vous aide à engager les actions nécessaires pour faire reconnaître vos droits à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :

  • Recherche de la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable
  • Action contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de rejet de prise en charge d’un accident ou d’une maladie. Maître Elodie Mielle vous assiste pour intenter, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA), puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le classement dans une catégorie d’invalidité qui vous a été adressé, ou si estimez que le taux fixé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est insuffisant, vous pouvez le contester. Maître Elodie Mielle vous assiste pour saisir le tribunal compétent et obtenir une juste indemnisation de votre incapacité.

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Maître Elodie Mielle vous assiste au cours de la procédure qui se déroule en deux temps :

  • Une phase amiable : une procédure de conciliation se déroule devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • Une phase judiciaire : devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, à défaut de conciliation.

Cette procédure vous permettra d’obtenir une majoration de la rente ou du capital qui vous a été alloué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ainsi que l’indemnisation de vos préjudices personnels.